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Respect de la signalétique PEGI

Le distributeur signataire s’engage à faire respecter les recommandations d’âge de la signalétique PEGI et faire des efforts raisonnables pour s’assurer que les jeux vidéo ne soient pas fournis à des personnes en dessous de l’âge spécifié.

Le distributeur assurera, quand c’est réalisable, un dossier des refus lorsque des ventes de produits classés PEGI sont refusées à cause de l’âge inapproprié du consommateur.

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